Cadre légal de l'OSINT

Une information accessible publiquement n'est pas une information libre de droits. L'enquêteur OSINT doit connaître trois ensembles de règles :

Domaine	Question posée	Page
Protection des données personnelles	Ai-je le droit de collecter, conserver et exploiter ces données ?	RGPD et données personnelles
Droit pénal	Ma méthode d'accès ou l'usage de mes résultats constitue-t-il une infraction ?	Code pénal et limites
Droit des contrats et propriété intellectuelle	Les conditions d'utilisation et les droits des plateformes autorisent-ils ma collecte ?	Plateformes, CGU et collecte

Testez ensuite vos connaissances avec les cas pratiques.

Arbre de décision

Avant toute collecte, parcourez ces questions dans l'ordre.

La frontière en une phrase

On peut consulter ce qui est rendu public, avec un objectif légitime et des moyens loyaux. On ne contourne jamais une protection, on ne trompe personne, et on ne collecte que le nécessaire.

Activité professionnelle : une profession réglementée

Rechercher des informations pour le compte d'un tiers, à titre professionnel, en vue de la défense de ses intérêts relève en France de l'activité d'agent de recherches privées (Code de la sécurité intérieure, livre VI, article L621-1 et suivants). Cette activité nécessite une autorisation délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).

Avant de proposer des prestations d'enquête OSINT à des clients, renseignez-vous précisément sur ce cadre.

Sources officielles

• Légifrance (legifrance.gouv.fr) : textes de loi en vigueur, à citer avec leur date de consultation.
• CNIL (cnil.fr) : recommandations, fiches pratiques, sanctions.
• Judilibre (courdecassation.fr) : décisions de justice en accès ouvert.

Avertissement

Ces pages présentent le droit français et européen à des fins pédagogiques. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Les textes évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur sur Légifrance et, en cas de doute sur une situation réelle, consultez un juriste.