Module 2 : Le cadre légal

Niveau : Débutant · Durée estimée : 3 h · Prérequis : Module 1.

Savoir ce que l'on a le droit de faire, et surtout ce qui est interdit : RGPD, Code pénal, conditions d'utilisation des plateformes.

Objectifs

À la fin de ce module, vous saurez :

• Appliquer les principes du RGPD à une enquête
• Identifier les infractions pénales liées aux pratiques d'enquête en ligne
• Utiliser l'arbre de décision avant toute collecte
• Reconnaître une activité professionnelle réglementée

1. Lire

Étudiez ces pages dans l'ordre :

• Cadre légal et arbre de décision
• RGPD et données personnelles
• Code pénal et limites
• Plateformes, CGU et collecte

2. Pratiquer

• Cas pratiques : légal ou non ?

3. À retenir

• Une donnée publique reste une donnée personnelle : le RGPD s'applique.
• On ne contourne jamais une protection : identifiant trouvé, faille, URL devinée (articles 323-1 et suivants).
• Pas d'usurpation d'identité, pas de collecte déloyale, pas de diffusion permettant de localiser une personne.
• Enquêter pour des clients à titre professionnel relève d'une profession réglementée (CNAPS).

4. Valider : le quiz

Répondez aux 8 questions, puis cliquez sur Valider mes réponses. Il faut 80 % de bonnes réponses pour valider le module. Les corrections s'affichent après validation. Aucune réponse n'est enregistrée ni envoyée.

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