Plateformes, CGU et collecte¶
Les conditions générales d'utilisation (CGU)¶
En créant un compte ou en utilisant un service, vous acceptez ses CGU, qui ont une valeur contractuelle. La plupart des grandes plateformes y interdisent notamment :
- les faux comptes et l'usurpation d'identité ;
- la collecte automatisée (« scraping ») sans autorisation ;
- l'utilisation des données à des fins de surveillance.
Violer des CGU expose principalement à la suspension du compte et à d'éventuelles poursuites civiles. Combiné à d'autres éléments (collecte déloyale, contournement de protections), cela peut aussi avoir des conséquences pénales. Lisez les CGU des plateformes que vous utilisez dans un cadre professionnel.
La collecte automatisée (scraping)¶
Le scraping consiste à extraire automatiquement des données de pages web. Il soulève plusieurs questions :
- Accès : contourner un blocage technique (captcha, limitation de débit, authentification) peut relever des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
- Données personnelles : les données extraites restent soumises au RGPD. La CNIL a publié des recommandations sur la collecte de données en ligne, qui insistent sur la minimisation et l'exclusion des données sensibles.
- Bases de données : le producteur d'une base de données bénéficie d'un droit spécifique interdisant l'extraction d'une partie substantielle de son contenu (Code de la propriété intellectuelle, articles L341-1 et L342-1).
- Charge du serveur : des requêtes trop nombreuses peuvent perturber le service.
Bonnes pratiques
Privilégiez les API officielles et les jeux de données ouverts (data.gouv.fr). Respectez le fichier robots.txt, limitez le débit de vos requêtes et ne collectez que les champs nécessaires.
Droit d'auteur¶
Les photos, textes et vidéos trouvés en ligne sont protégés par le droit d'auteur. Les conserver dans un dossier d'enquête interne est généralement admis pour les besoins de l'analyse ; les republier est une autre question. Dans un rapport ou une publication, citez la source et limitez-vous à ce qui est nécessaire à la démonstration.
Les sources ouvertes officielles¶
Ces sources sont conçues pour être consultées et posent peu de difficultés d'accès :
| Source | Contenu |
|---|---|
| annuaire-entreprises.data.gouv.fr | Informations légales sur les entreprises françaises |
| data.inpi.fr | Registre national des entreprises, marques, brevets |
| bodacc.fr | Annonces légales (créations, cessions, procédures collectives) |
| legifrance.gouv.fr | Textes de loi et jurisprudence |
| data.gouv.fr | Jeux de données publics |
| geoportail.gouv.fr | Cartes, photos aériennes, cadastre |
L'accès est libre, mais l'exploitation des données personnelles qu'elles contiennent (noms de dirigeants, par exemple) reste soumise au RGPD.