Registres d'entreprises françaises¶
| Catégorie | Accès | Plateforme | Niveau |
|---|---|---|---|
| Entreprises | Gratuit | Web | Débutant |
À quoi ça sert¶
Vérifier qu'une entreprise existe légalement, depuis quand, avec quelle activité, quels dirigeants et quels événements (cessions, procédures collectives). C'est la base de toute vérification de partenaire commercial ou de site marchand.
| Source | Ce qu'on y trouve |
|---|---|
| Annuaire des entreprises | Fiche officielle : SIREN, statut (active ou fermée), date de création, forme juridique, activité (code NAF), dirigeants, établissements |
| Data INPI | Actes déposés (statuts, procès-verbaux), comptes annuels publiés, marques |
| BODACC | Annonces légales : immatriculations, modifications, ventes, procédures collectives, radiations |
| Pappers | Présentation agrégée et lisible des mêmes données, organigrammes |
Utilisation pas à pas¶
- Identifier l'entreprise : récupérez le numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres) dans les mentions légales, les conditions générales de vente ou une facture. À défaut, la raison sociale.
- Vérifier l'existence : sur l'Annuaire des entreprises, recherchez le SIREN.
- Statut actif ou cessé ?
- Date de création cohérente avec ce que l'entreprise affirme (« depuis 1995 ») ?
- Activité déclarée cohérente avec l'activité réelle ?
- Adresse du siège : un local commercial, une domiciliation collective ?
- Consulter les événements : sur le BODACC, recherchez le SIREN. Repérez les changements récents de dirigeant ou de siège, les ventes de fonds, et surtout les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation).
- Lire les comptes (si publiés) sur Data INPI : chiffre d'affaires, résultat, effectif. Une entreprise peut demander la confidentialité de ses comptes.
- Noter dans le journal : SIREN, statut, dates clés, sources et date de consultation.
Signaux d'alerte
- SIREN absent, invalide ou appartenant à une autre société.
- Entreprise radiée, ou créée quelques semaines avant l'ouverture du site.
- Activité déclarée sans rapport (une boutique de mode immatriculée comme société de conseil).
- Changements répétés de dirigeant ou de siège en peu de temps.
Limites et pièges¶
- Une entreprise réelle peut être usurpée : des escrocs recopient le SIREN d'une société existante. Comparez l'adresse, le nom de domaine et les coordonnées.
- Les sites agrégateurs peuvent présenter des données en retard : la source officielle fait foi.
- Les entreprises étrangères n'y figurent pas (voir le catalogue Entreprises).
Points de vigilance légaux
Les noms et dates de naissance partielles des dirigeants sont des données personnelles. Notez-les seulement si c'est utile à la question posée, et n'élargissez pas l'enquête à leur vie privée.